Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Texte intégral
Vote
66(1)Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, chaque membre du conseil présent à la réunion, le maire y compris, fait connaître ouvertement et personnellement son vote, que constate le greffier, et aucun vote n’est tenu à l’aide de bulletins de vote ni par quelque autre méthode de vote secret, tout vote tenu de cette façon étant frappé de nullité.
66(2)Par dérogation au paragraphe (1), les gouvernements locaux peuvent, dans un arrêté procédural pris en vertu de l’alinéa 10(2)a) ou dans une charte municipale ou une loi d’intérêt privé ou particulier émanant d’eux, prévoir qu’il est interdit au maire de voter, sauf en cas de partage des voix, auquel cas il a voix prépondérante.
2021, ch. 44, art. 4
Vote
66(1)Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, chaque membre du conseil présent à la réunion, le maire y compris, fait connaître ouvertement et personnellement son vote, que constate le greffier, et aucun vote n’est tenu à l’aide de bulletins de vote ni par quelque autre méthode de vote secret, tout vote tenu de cette façon étant frappé de nullité.
66(2)Par dérogation au paragraphe (1), les gouvernements locaux peuvent, dans un arrêté procédural pris en vertu de l’alinéa 10(2)a) ou dans une charte municipale ou une loi d’intérêt privé ou particulier émanant d’eux, prévoir qu’il est interdit au maire de voter, sauf en cas de partage des voix, auquel cas il a voix prépondérante.
Vote
66(1)Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, chaque membre du conseil présent à la réunion, le maire y compris, fait connaître ouvertement et personnellement son vote, que constate le greffier, et aucun vote n’est tenu à l’aide de bulletins de vote ni par quelque autre méthode de vote secret, tout vote tenu de cette façon étant frappé de nullité.
66(2)Par dérogation au paragraphe (1), les gouvernements locaux peuvent, dans un arrêté procédural pris en vertu de l’alinéa 10(2)a) ou dans une charte municipale ou une loi d’intérêt privé ou particulier émanant d’eux, prévoir qu’il est interdit au maire de voter, sauf en cas de partage des voix, auquel cas il a voix prépondérante.